ALASA, SOCIETE NOTARIALE SPRL - Stéphanie ANDRE, notaire, 6940 DURBUY (Barvaux-sur-Ourthe)

 

ALASA, SOCIETE NOTARIALE SPRL - Stéphanie ANDRE, notaire

6940 DURBUY (Barvaux-sur-Ourthe)

Législation et règlements

La loi de Ventôse constitue la législation de base pour le notariat. En outre, la Chambre nationale des notaires est investie d’une mission de réglementation qui a donné lieu à un certain nombre de règlements sur des aspects spécifiques de la profession de notaire.

Cette rubrique vous permettra d'en savoir plus sur la profession du notaire en consultant les documents et règlements relatifs à  la loi de Ventôse, sa déontologie, sa comptabilité, les sociétés notariales, l'accès à la profession, sa formation permanente, le contrôle de qualité, les règlements d’ordre intérieur, les archives du Royaume, la cession d’études et le blanchiment d'argent.

 

La loi organique du notariat, la loi de Ventôse

 

La profession du notaire est réglée par la loi du 25 Ventôse An XI contenant organisation du notariat. Vous trouverez la loi ci-dessous.

 

Déontologie

 

Le notariat accorde la plus haute importance à la déontologie. Le notaire doit s’abstenir de tout comportement portant atteinte à la confiance des citoyens dans l’institution notariale ou contraire à la dignité du notariat. Toute une série de règles déontologiques ont ainsi été fixées par voie de règlement.

 

Comptabilité

 

Dans le cadre de sa mission, un notaire gère des sommes importantes appartenant à des tiers. Il est soumis à des règles strictes concernant la gestion de sa comptabilité, selon un plan comptable spécifique et uniforme. La surveillance et le contrôle de cette gestion comptable par des commissions de contrôle provinciales assistées de réviseurs et experts-comptables indépendants sont également soumis à des règles très strictes.

 

Sociétés notariales

 

La loi organique du notariat autorise le notaire à exercer sa profession sous forme de société. Le règlement sur les sociétés de notaires en fixe le cadre afin de rendre l’exercice de la fonction notariale en société conforme aux règles de la déontologie, aux obligations comptables et financières des notaires, et au respect des obligations qui découlent de la responsabilité professionnelle des notaires

 

Accès à la profession

 

Le Roi nomme les notaires sur une base objective. Chaque candidat doit d’abord acquérir le titre de candidat-notaire via un concours passé devant les Commissions de nomination pour le notariat. Pour chaque nomination, les Commissions de nomination proposent le ou les candidat(s) le(s) plus apte(s), après avis et audition.
Un autre aspect de l’accès à la profession est le stage notarial de trois ans, qui est nécessaire pour participer au concours. Les règles relatives au stage visent en premier lieu à fournir aux stagiaires et aux maîtres de stage le meilleur accompagnement possible.

 

Formation permanente

 

Page destinée aux fournisseurs de formations externes

Obligation déontologique et obligation de stage

Chaque notaire et chaque candidat-notaire a l’obligation déontologique de se former en permanence.

Cette obligation vaut également pour chaque stagiaire, ressortant de ses obligations de stage et de l’obligation de se conformer aux règles relatives au stage décrétées par la Chambre nationale des notaires.

Cette obligation implique qu’ils doivent régulièrement compléter leur formation dans des matières juridiques et autres en rapport avec l’exercice de la profession notariale, notamment en suivant des cours, des formations sur l’internet, en assistant à des conférences, en participant à des cercles d’étude, à des congrès, ….

Les notaires doivent avoir suivi au moins 40 heures de formations agréées par cycle de 2 années.

Les stagiaires doivent avoir suivi au moins 60 heures de formations agréées par période de stage complète de 3 ans.

Vous trouverez de plus amples informations dans le règlement en matière de formation permanente de la Chambre nationale des notaires.

Demande d’agréation

Pour chaque formation le fournisseur de la formation doit introduire une demande d’agréation auprès de la Chambre nationale des notaires.

La demande n’est recevable que pour autant qu’il ait été réglé auprès de la Chambre nationale des notaires un montant égal à une fois le droit d’inscription complet d’un participant (TVA comprise), avec un minimum de 100 € et un maximum de 1.000 €.

Tant que ce paiement n’a pas eu lieu, le fournisseur ne peut indiquer dans sa publicité qu’il s’agit d’une demande d’agréation en cours.

Depuis le 1er janvier 2022 (début d’un nouveau cycle de 2 ans), un nouveau système est entré en application : tout se fait de manière numérique via une plateforme : PE-Online. Pour toute demande d'agrégation, cliquez ici.

La première fois vous devrez créer un compte. Un compte est exigé pour pouvoir se connecter. Ensuite il vous faudra une « autorisation » unique pour pouvoir introduire des demandes d’agréation en tant que fournisseur de formations. Il ne s’agit pas d’une demande d’agréation de la formation ! mais d’une première étape nécessaire sans laquelle vous ne pourrez pas introduire des demandes d’agréation auprès de la Chambre nationale des notaires.

Après avoir obtenu cette autorisation, vous ne pourrez plus introduire de demande d’agréation qu’à partir de la même plateforme.

Agréation obtenue

Le fournisseur qui reçoit le message que la formation a été agréée peut faire mention de l’agréation. Les formations agréées sont communiquées aux notaires et aux stagiaires via l’intranet « eNotariat ».

Le fournisseur de formations s’engage à compléter les présences sur la plateforme après avoir contrôlé la présence et à délivrer un formulaire d’évaluation.

Informations complémentaires

Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez vous adresser à la Chambre nationale des notaires via :

  • Tél. : 02/506.46.45
  • Mail : fpo@cnknot.be
  • Courrier : Chambre nationale des notaires,  Formation permanente, Rue de la Montagne 30-34, 1000 Bruxelles
 

Contrôle de qualité

 

L’objectif de “qualité totale” est prioritaire dans le notariat. Pour en souligner l’importance, un contrôle trisannuel de chaque étude a été mis en place.

 

Règlements d'ordre intérieur

 

Tant la Chambre nationale des notaires que le Fonds notarial ont établi un règlement d’ordre intérieur qui fixe leur fonctionnement.

 

Archives du Royaume

 

Un protocole d’accord et des directives spécifiques précisent les obligations/possibilités concernant le dépôt des minutes, tables et répertoires d’actes notariés aux Archives générales du Royaume et Archives de l’Etat dans les provinces.

 

Cessions d'études

 

La cession d’une étude notariale s’opère selon des dispositions légales et réglementaires strictes, visant à ce que l’estimation et la cession d’une étude notariale se déroulent d’une manière objective qui soit la même pour chaque candidat et chaque cédant.

 

Blanchiment d'argent

 

Un règlement a été conçu avec pour objectif de reproduire aussi clairement que possible les obligations des notaires en matière de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme.

 
 

Data Protection Officer

L’étude a désigné un data protection officer pour assurer la protection des données à caractère personnel qu’elle traite. Toute demande relative à la protection des données à caractère personnel de l’étude ainsi que toute demande relative à l’exercice des droits des personnes concernées peuvent lui être adressée à l’adresse privacy@belnot.be .